Conditions Générales de Vente

Article 0 - Définitions

Dans le cadre des documents contractuels de EEXPI, les définitions suivantes s'appliquent :

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions de Vente et ses Annexes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prestation fournie par le Prestataire au Client. La prestation fournie par le Prestataire (ci-après « Service ») est la fourniture de l'accès au Logiciel.

Le Prestataire consent au Client, qui l'accepte :

• Un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• Un droit d'utilisation finale du Logiciel ;
• Un ensemble de services ci-après définis, notamment l'hébergement en mode SaaS des données et la maintenance du Logiciel.

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à toutes les fournitures de Services réalisées par EEXPI, sauf accord spécifique préalable convenu entre les Parties. En conséquence, le fait pour le Client de signer un Bon de Commande emporte l'adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales.

Pour autant, conformément aux dispositions de l'article 1110 du Code civil, si les termes des Conditions de Vente ne sont pas négociables en l'état, les Parties sont libres de négocier les termes du Contrat et donc de prévoir expressément et par écrit des dérogations aux présentes dispositions avant la mise en œuvre des Services afférents.

Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales » ou les « CGV ») sont conclues entre EEXPI et tout client professionnel souhaitant commander un produit ou une prestation de services (ci-après dénommé « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont indissociables de l'ensemble contractuel dénommé « Contrat », composé des CGV et de ses Annexes, et du devis établi par EEXPI et signés par le Client (ci-après « le Devis » ou « le Bon de commande »).

Les CGV et ses Annexes pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de passation de commande ou de signature du Contrat par le Client.

Les dispositions du Contrat contiennent l'intégralité des conventions entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes conventions préalables, de quelque nature et sous quelle forme que ce soit, qui se rapporteraient au même objet, au même Service ou au même Livrable.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant daté et signé par les Parties.

Le Client atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s'engager au titre du Contrat. L'adhésion du Client à ce contrat implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV), que le Client déclare avoir préalablement consultées, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Article 2 - Description des Produits et Services

2.1 Logiciel

Le Prestataire met à disposition du Client le Logiciel accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Le Logiciel est décrit en ANNEXE 1 – Description du Logiciel et des prérequis matériels et réseau.

Le Prestataire consent au Client un droit de licence non exclusive sur le Logiciel. Les conditions de cette licence sont définies à l'article 7.

Le Prestataire assure l'hébergement des données et du Logiciel, la maintenance et la sécurité du Logiciel.

Les données (ci-après « Données ») s'entendent comme les informations, publications, données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en ANNEXE 3 – Convention de niveaux de services.

De manière générale, le Service est assuré conformément à l'ANNEXE 3 – Convention de niveaux de services.

2.2 Accès au Logiciel

Seul le Client ou ses Utilisateurs auront accès au Logiciel dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Il pourra exercer ce droit à tout moment. Les opérations de maintenance pourront être un obstacle occasionnel à cet accès.

La procédure d'accès est définie dans l'ANNEXE 3 – Convention de niveaux de services.

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades du Client au moyen de codes d'accès.

En cas de perte ou de vol des identifiants ou mots de passe, la procédure de récupération est définie en ANNEXE 3 – Convention de niveaux de services.

Le présent Contrat est conclu par défaut pour un (1) accès au Logiciel. Le nombre d'accès pourra être modifié à la demande du Client, moyennant des éventuels frais supplémentaires (voir article 6).

Article 3 - Obligation d'information et de conseil de EEXPI

EEXPI s'engage à délivrer une information complète et loyale à son client de manière lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles de sa prestation et sur les conditions contractuelles dont EEXPI a connaissance.

Elle s'engage à délivrer un conseil objectif au client quant à la faisabilité de ses demandes et des conséquences financières ou techniques qu'elles engendreraient.

Avant d'établir une offre au Client, EEXPI précise les exigences et les besoins de ce dernier et les raisons qui ont motivé le conseil fourni quant à ses attentes. Afin de proposer l'offre la plus adaptée à ses exigences et à ses besoins, EEXPI invite le Client à communiquer des informations complètes et sincères.

Article 4 - Obligation de coopération du Client

4.1 Engagements du Client

Le Client s'engage :

• À collaborer loyalement avec EEXPI et communiquer toutes informations nécessaires à la détermination de ses besoins ;
• À apporter son assistance à EEXPI pour lui permettre d'exécuter au mieux ses obligations aux termes des présentes ;
• À prévenir, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont il a connaissance susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte des Équipements de EEXPI ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement ;
• À désigner les interlocuteurs responsables et aptes à transmettre ces informations ;
• À informer EEXPI de toute évolution significative de son environnement informatique ;
• À apporter un soin particulier à la formation, à l'organisation et aux méthodes de travail des Utilisateurs finaux.

Lors des interventions de EEXPI dans les locaux du Client, celui-ci s'engage à assurer l'accessibilité et la disponibilité nécessaires et à veiller que l'environnement technique soit compatible avec les prérequis d'installation et d'utilisation des Matériels et/ou Livrables fournis par EEXPI. Le Client fait son affaire de l'obtention de toute autorisation préalable nécessaire.

Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires d'accessibilité aux programmes sources et à leurs sauvegardes pour reconstituer les fichiers, les programmes et les Données qui viendraient à être altérés ou perdus. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des informations et des Données dont il est propriétaire.

Les Matériels sont conçus pour fonctionner dans certaines conditions d'alimentation électrique, d'humidité, de température et de conditionnement de l'air, telles que définies dans la documentation relative à la préparation du lieu d'utilisation. Le Client s'engage à maintenir le lieu d'utilisation des Matériels dans un état conforme à ces spécifications.

Le Client s'engage à assurer au personnel de EEXPI le libre accès aux Matériels faisant l'objet de l'assistance, à lui communiquer toutes informations nécessaires à l'exécution des Services et à maintenir près des Matériels un espace de travail adéquat. Un représentant du Client doit être présent sur le lieu d'utilisation lors de chaque intervention de EEXPI. Le personnel de EEXPI s'interdit d'exécuter toute intervention en l'absence d'un représentant du Client.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant la solution mise à disposition que pour ses besoins propres. Il s'engage à respecter les préconisations de EEXPI en matière d'usage des services.

4.2 Aléas techniques

EEXPI ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements attribuables aux fournisseurs d'accès Internet ou à tout autre opérateur de réseau tiers (incluant, sans s'y limiter, les problèmes de fiabilité des connexions, les variations de bande passante, les interruptions de service, etc.), ni des répercussions éventuelles de ces dysfonctionnements, en particulier lorsqu'ils conduisent à une indisponibilité ou à une interruption des Services.

Article 5 - Qualité et disponibilité du Logiciel

Le Client reconnaît la possibilité d'aléas techniques inhérents au réseau, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Les Parties reconnaissent que le Prestataire ne sera tenu des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel. Le Prestataire réalise ses Prestations conformément aux dispositions de l'ANNEXE 3 – Conventions de niveaux de services.

En outre, il appartient au Client d'avertir le Prestataire de toute augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

Le Client s'engage à mettre en œuvre un contrôle de nature à assurer raisonnablement que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées.

Le Logiciel peut être occasionnellement et temporairement suspendu en raison des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. Le Client sera informé au mieux des interruptions afin qu'il prenne toutes ses dispositions pour que son activité n'en soit pas perturbée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Prestataire s'engage toutefois à maintenir un dispositif de continuité d'activité comprenant notamment :

• Des procédures de sauvegarde régulières,
• Un plan de reprise visant à restaurer le Service dans un délai raisonnable en cas d'incident majeur,
• Des tests périodiques du dispositif.

Article 6 - Paiement

6.1 Conditions financières

Les conditions financières sont prévues à l'ANNEXE 2 – Conditions financières.

Les redevances sont indiquées en euros et s'entendent hors taxes et hors frais.

Il est expressément prévu que le montant des sommes facturées pourra être révisé chaque année en fonction de l'indice SYNTEC et selon la formule suivante :

6.2 Modes de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de EEXPI.

Les factures sont payables en euros à l'adresse de EEXPI. Le paiement s'effectue par carte bancaire, chèques, ou prélèvements bancaires selon les modalités prévues dans le devis.

Les Services sont payés par prélèvement automatique mensuel au terme à échoir. À cet effet, le Client s'engage à remettre dans les 15 jours suivant la signature du Contrat, un relevé d'identité bancaire ainsi qu'une autorisation automatique de prélèvement.

EEXPI se réserve le droit d'appliquer des régularisations sur les factures du Client à compter de la date de livraison des Services.

6.3 Retards de paiement

Le retard de paiement entraînera :

• Des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40,00€ sans mise en demeure préalable

En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total, EEXPI est habilité à suspendre de plein droit tout ou partie de la fourniture du Service sans autre formalité que la mise en demeure qui aura été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client pour son défaut de paiement et restée sans effet pendant dix (10) jours suivant sa réception, et ce, sans pour autant relever le Client de son obligation de paiement et nonobstant toute pénalité, dommages et intérêts dont le Prestataire pourrait se prévaloir.

À défaut pour le Client de s'exécuter de son obligation de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la suspension du Service, le contrat pourra être résilié par EEXPI aux torts exclusifs du Client qui en supportera toutes les conséquences.

La suspension du Service n'entraîne pas la suspension des paiements et facturations au titre des Services fournis par EEXPI.

Article 7 - Licence - Maintenance

7.1 Licence

Le Prestataire, en tant que titulaire des droits de propriété et notamment de propriété intellectuelle attachés au Logiciel, concède un droit personnel, non-exclusif, non cessible, non transférable d'utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client s'engage à n'utiliser le Logiciel que dans les conditions définies par le présent Contrat et la documentation éventuellement fournie par le Prestataire.

Le droit d'utilisation consiste en la représentation et la mise en œuvre du Logiciel conformément à leur destination en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

7.2 Maintenance

Les stipulations du présent Article ne s'appliquent que dans le cas où le Licencié et les éventuels utilisateurs finaux respectent leurs obligations prévues au présent Contrat.

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive du Logiciel.

Les corrections et évolutions, ainsi que la maintenance préventive sont soumises au présent Contrat.

7.2.1 Maintenance corrective

Les Parties reconnaissent que la maintenance est réalisée en ligne, sans qu'aucune des Parties n'ait à se déplacer.

Le Prestataire adressera au Client un accusé de réception de la demande d'intervention comportant une première description de l'incident, sa qualification éventuelle d'anomalie, son état de traitement et le numéro de ticket. Le Prestataire pourra indiquer un délai indicatif de traitement et de régularisation de la situation.

Les Parties s'accordent sur une gradation des anomalies :

• Anomalies bloquantes : Fonctionnement non conforme aux spécifications mentionnées dans la documentation fournie au Client, empêchant le fonctionnement et l'utilisation du Logiciel. Dans ce cas, le Prestataire prend en compte l'anomalie sous 8 heures ouvrées à compter du signalement. Le Prestataire s'engage à mettre ses meilleurs efforts dans la résolution de l'anomalie bloquante et propose une solution de contournement.
• Anomalies non-bloquantes : Fonctionnement non-conforme du Logiciel aux spécifications mentionnées dans la documentation fournie au Client, n'empêchant pas le fonctionnement et l'utilisation du Logiciel. Le Prestataire propose la correction de l'anomalie dans une nouvelle version qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n'est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• Refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies ;
• Utilisation du Logiciel par le Client de manière non-conforme à la documentation fournie ;
• Manquement du Client à ses obligations prévues par le présent Contrat ;
• Défaillance des réseaux de communication électronique ;
• Acte volontaire de malveillance, dégradation, sabotage.

Le Prestataire peut prendre en charge la maintenance des anomalies dues aux causes précitées, moyennant des frais supplémentaires.

7.2.2 Maintenance évolutive et préventive

Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client des mises à jour régulières du Logiciel. Le Client s'engage à les accepter afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Logiciel.

Les opérations de maintenance peuvent rendre le Logiciel momentanément indisponible. Elles sont effectuées après un délai de prévenance de 72 heures.

Dans ce cas, le Prestataire fera son possible pour que l'indisponibilité ne dure pas plus de 48 heures ouvrées.

Le Prestataire s'engage à ce que les mises à jour n'entraînent aucune dégradation de la performance et des fonctionnalités du Logiciel.

Le Prestataire procédera notamment aux mises à jour d'antivirus.

Article 8 - Durée - Résiliation - Fin du contrat

8.1 Durée

La date de commencement est définie par le Devis. À défaut, elle démarre le jour de la mise en service et constitue le point de départ de la facturation.

8.2 Résiliation anticipée

Le Contrat peut être résilié à la date anniversaire du Contrat, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l'obligation de paiement des factures, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.

Si la Partie défaillante n'a pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l'envoi à la Partie défaillante d'une notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l'envoi de la notification de résiliation.

L'exercice du droit de résiliation de l'une ou l'autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d'exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.

8.3 Fin du Contrat - Réversibilité

À la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Client s'engage à cesser d'utiliser le Logiciel et à restituer tout document y afférent au Prestataire.

La réversibilité est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'ANNEXE 4 – Plan de réversibilité.

La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l'ensemble de ses données et informations à l'issue de l'exécution du Contrat.

En cas de demande de restitution tardive (après le délai de 30 jours précité), le Prestataire sera amené à facturer au Client cette extraction des données.

Le Client devra collaborer avec le Prestataire afin de faciliter la phase de réversibilité.

Article 9 - Rétractation

Les consommateurs, ainsi que les professionnels répondant aux conditions des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, disposent d'un droit de rétractation.

EEXPI sera informée par un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en Annexe des CGV, par courrier électronique à l'adresse contact@eexpi.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :

9.1 Effets

Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au précédent article, EEXPI remboursera le prix versé, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EEXPI a été informée de la décision du client de se rétracter.

EEXPI effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf volonté contraire expresse de la part du client.

Le Client restituera tout support et matériel communiqué par EEXPI, et s'interdit d'en conserver une copie.

9.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours.

Le Client qui exerce son droit de rétractation pour des Services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à EEXPI un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 10 - Propriété - Garantie

10.1 Propriété

Le Client est propriétaire de l'ensemble des données qu'il utilise dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Le Prestataire est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle rattachés à tout élément du Logiciel. Il conserve la pleine et entière propriété des droits sur le Logiciel, ainsi que toutes les prérogatives qui s'y rattachent.

Le Client s'interdit de :

• Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
• Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
• Modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ;
• Compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits résultant du présent Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert des droits et obligations.

10.2 Garantie

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour corriger toute anomalie reproductible portée à sa connaissance, sans toutefois garantir la correction de l'ensemble des anomalies.

Au titre des dispositions du Code civil relatives à la garantie d'éviction, le Prestataire déclare et garantit que le Logiciel est original au sens du Code de la propriété intellectuelle, et qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent Contrat. Il garantit également que le Logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Toute garantie autre que celles expressément prévues au présent contrat est exclue, notamment toute garantie implicite de conformité, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier.

Article 11 - Droit de cession - Sous-traitance

EEXPI se réserve le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.

EEXPI pourra librement sous-traiter tout ou partie de l'exécution du Contrat auprès d'un tiers de son choix. Il sera responsable de la bonne réalisation de ses obligations par ce tiers vis-à-vis du Client.

Article 12 - Force majeure

Tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles sont des cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements
• Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
• L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le Contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 13 - Responsabilité

Les Parties s'engagent à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible.

En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires directes et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès du Prestataire, relative au présent Contrat, devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l'action, la contestation ou la demande, sous peine d'irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

Article 14 - Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, les Parties s'engagent à agir conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général n°2016/679 sur la Protection des Données (RGPD).

14.1 Traitement des données par le Prestataire en tant que Responsable de traitement

Dans l'exécution du présent Contrat, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnelles sur les salariés et représentants du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD.

La base légale de ce traitement est l'exécution du présent Contrat, et ses finalités sont l'accès et l'utilisation du Logiciel mis à disposition. Le traitement est également basé sur le consentement des personnes concernées, notamment pour l'accès au Logiciel. Il agit également en tant que Responsable de traitement dans le cadre des opérations de maintenance qu'elle propose au Client.

Les catégories de données collectées et traitées par le Prestataire en tant que Responsable de traitement sont les suivantes :

• Nom, prénom, qualité (poste dans l'entreprise)
• Entité juridique de rattachement
• Adresse mail professionnel
• Données bancaires
• Numéro de téléphone professionnel
• Données de connexion et d'utilisation du Service

L'accès aux données personnelles est limité aux salariés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leur fonction. Le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants, notamment hébergeur ou chargé de maintenance informatique. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à ce que les sous-traitants soient tenus d'assurer la sécurité et la confidentialité des données, dans les mêmes conditions que le Prestataire.

Toute violation de données susceptible de porter une atteinte grave aux données à caractère personnelles doivent être signalées aux personnes concernées.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, de limitation et d'effacement des données collectées. Elles peuvent exercer leurs droits à tout moment auprès de la personne en charge de la protection des données au sein de l'entreprise du Prestataire à l'adresse électronique suivante dpo@eexpi.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : EEXPI, 8b rue du Patis Tatelin, 35700 RENNES

Les personnes concernées disposent d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de manquement du Prestataire à ses obligations ou de violation des dispositions réglementaires relatives aux données à caractère personnel. Ces réclamations peuvent notamment être faites sur le site internet de la CNIL cnil.fr.

14.2 Traitement des données par le Prestataire en tant que Sous-traitant

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, agissant en tant que Responsable de traitement. Dans ce cas, le Prestataire agit en tant que Sous-traitant au sens du RGPD.

Le Prestataire s'engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités du Contrat et s'engage à les traiter conformément aux instructions documentées du Client. Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. Dans ce cas, il se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'instruction ou du traitement jusqu'à ce que la preuve de la licéité soit apportée par la Partie la plus diligente.

En outre, le Prestataire s'engage à ne transférer aucune des données hors de l'Union Européenne (hors les cas prévus aux articles 45 et suivants du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel) sans en avoir averti au préalable le Client.

En cas de transfert des données hors de l'Europe, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Client toutes les informations et toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses obligations en tant que Responsable de traitement.

Le Prestataire s'engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Il s'engage également à ne pas concéder, louer, céder ou communiquer à un tiers tout ou partie des données, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ni les utiliser à d'autres fins que celles prévues au Contrat, et notamment à des fins publicitaires ou marketing.

L'accès aux données est limité aux salariés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leur fonction.

Le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants, des Sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à ce que le Client en soit préalablement informé par écrit, y compris en cas d'ajout ou de remplacement d'autres Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer les activités de traitement concernées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. En cas d'absence de réaction du Client dans un délai d'un (1) mois, le consentement du client au recours à ce sous-traitant est présumé établi.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Dans la mesure du possible, le Prestataire aidera le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d'exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser dans les meilleurs délais ces demandes par courrier électronique au Client.

En cas de violation de données au sens du RGPD, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire assistera le Client dans la régularisation de cette violation, ainsi que dans la réparation des éventuels dommages en découlant.

Le Prestataire aidera le Client à notifier la violation de données à l'autorité compétente, dans le cas où celle-ci serait susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques concernées.

Le Prestataire aidera le Client à communiquer aux personnes concernées sur la violation de données, dans les meilleurs délais, lorsque celle-ci est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

Le Prestataire aide le Client pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données.

Au terme de l'exécution du Contrat, le Prestataire s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client, sur instruction préalable de ce dernier.

Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris les inspections par le Client.

14.3 Traitement de données à caractère personnel par le Client

Le Client reconnaît agir en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD.

Le Client s'engage en conséquence à :

• Fournir au Prestataire des instructions documentées concernant les traitements de données réalisés ;
• Veiller au respect des obligations prévues par le RGPD, préalablement aux traitements et pendant toute leur durée ;
• Superviser les traitements, notamment par le biais d'audits et inspections ;
• Faire droit aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, conformément aux RGPD.

Article 15 - Confidentialité

Durant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la cessation du dernier Service, chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations, quels que soient leur nature et leur support, recueillies par les Parties pendant l'exécution du Contrat (les "Informations Confidentielles").

Les Informations Confidentielles recouvrent toute information, élément ou document de nature technique, informatique, commerciale, financière, économique, sociale reçue par l'une des Parties au cours du Contrat, en ce également compris les fichiers et données.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :

• Entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu'une obligation n'ait été violée
• Reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes
• Publiées, sans qu'une telle publication constitue une violation des présentes
• Déjà connues par l'une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés
• Résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l'une ou l'autre des Parties n'ayant pas eu accès auxdites informations
• Divulguées, en application d'une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale

Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à communiquer toute Information Confidentielle aux autorités juridictionnelles ou administratives également habilitées à exiger une telle communication, sous réserve, cependant, que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l'autre Partie.

Article 16 - Loi applicable - Compétence juridictionnelle

Article 17 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que EEXPI ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.